La Belgique condamnée pour sa gestion des demandes d’asile

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’Etat belge et Fedasil pour leur mauvaise gestion du système d’accueil des demandes d’asile.

Le tribunal a également ordonné à la fois de payer une amende de 5 000 € pour chaque jour ouvrable ; pendant lequel “au moins une personne ne se voit pas attribuer un logement ou ne peut pas déposer une demande d’asile” ; selon Thomas Willekens, un conseiller de Vluchtelingenwerk Vlaanderen ; l’une des organisations qui en novembre dernier, ont appelé l’Etat Belge à « mettre fin à ces violations de droit ».

En effet, l’Etat belge a été condamné pour ne pas avoir directement offert l’accueil aux demandeurs d’asile ; qui avaient informé par voie électronique l’Office des étrangers, qu’ils sollicitaient une protection internationale.

Les associations qui ont porté plainte contre l’Etat Belge sont : la Coordination et Initiatives pour les Réfugiés et les Etrangers), l’Association pour les Droits des Etrangers, le service juridique Avocats.be, CAW Brussel, la Ligue des droits de l’homme , les experts juridiques NANSEN, l’organisation de migrants ORBIT, la Plateforme citoyenne pour le soutien aux réfugiés, le Service bruxellois du droit de la jeunesse et Vluchtelingenwerk Vlaanderen (Action flamande pour les réfugiés).

En raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, les personnes ayant besoin d’une protection internationale en Belgique doivent, à partir d’avril de, s’inscrire en ligne puis attendre que l’AO fixe un rendez-vous. 

Des restrictions implicites aux demandes d’asile

Les organismes précités ont révélé qu’entre l’enregistrement et la prise de rendez-vous, ;des demandeurs d’asile n’étaient pas reçus alors qu’ils y avaient droit en vertu du droit européen et du droit belge.

Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) a été plusieurs fois condamnée ; par le Tribunal du travail ces derniers mois et contrainte, sous peine d’amendes ; d’accueillir immédiatement les personnes en attente d’un rendez-vous à l’AO. Les délais d’attente pour un rendez-vous peuvent varier de quelques jours à des semaines voire des mois. Les demandeurs d’asil se retrouvent à la rue, ou dans des conditions de vie précaires ; au mépris des règles de santé publique.

Les associations disent avoir interpellé à de nombreuses reprises ; l’ancienne secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration Maggie De Block, Fedasil et l’AO, sans réponse. Ils ont mis l’Etat en demeure de trouver des solutions d’hébergement et d’accompagnement socio-juridique. Un recours contre la décision est toujours possible mais il n’aura pas d’effet suspensif : le jugement est exécutoire par provision.

Les associations ont révélé aussi que le système existant relatif aux personnes demandant ; une protection internationale en Belgique permet aux autorités de limiter le nombre de demandes d’asile déposées par jour ; introduisant ainsi des quotas implicites ; en fonction de la capacité du personnel de l’AO et de celle de Fedasil.

Le juge demande désormais à l’Etat belge de prendre les mesures nécessaires pour assurer ; l’accueil des demandeurs d’asile dès leur inscription en ligne. L’État disposera de 30 jours pour le faire, après quoi une astreinte de 2 500 euros s’appliquera par jour de retard, jusqu’à un maximum de 100 000 euros.