La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) de France a publié un dossier de presse bien détaillé qui sonne la sonnette d’alarme sur les mesures sécuritaires qui ont porté atteinte aux libertés fondamentales, et en particulier à celles des personnes de confession musulmane.
En effet, ce dossier de presse intitulé « le respect des droits de l’homme à l’épreuve de la lutte anti-terroriste » publié le 22 janvier dernier, montre comment en l’espace de 5 ans, les mesures sécuritaires ont porté atteinte aux libertés fondamentales, et en particulier à celles des personnes de confession musulmane. Dans ce document le CNCDH souligne que la prévention de la radicalisation s’est imposée comme un axe majeur de la lutte contre le terrorisme au début des années 2010, en partie à la suite des crimes commis par Mohammed Merah à Toulouse1 et ajoute que depuis 2015 « cette évolution a connu un emballement certain et a pris un cours particulièrement inquiétant pour les droits et libertés fondamentaux ».
L’on fait savoir que progressivement entre 2015 et 2017, en
particulier avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme, un nombre conséquent de mesures relevant de
l’état d’urgence sont entrés dans le droit commun.
Toutefois on indique qu’en dépit des risques « terroristes »
dont le CNCDH est conscient les mesures et dispositions ne « doivent pas conduire les pouvoirs publics à élaborer
des dispositifs qui impliquent des restrictions disproportionnées pour les
libertés et des effets stigmatisant pour une partie de la population, ayant un
impact dévastateur à terme sur la cohésion sociale. Bien au contraire, lorsque
l’Etat de droit est menacé, il doit montrer sa capacité à résister à des
tentations sécuritaires aveuglantes ».
Plus loin encore, le dossier explique que le terrorisme et
la radicalisation sont deux notions qui ont des contours juridiques flous :
« leur définition ne fait pas l’objet d’un consensus entre experts, au
niveau national et international ».
L’objectif de prévenir tout acte terroriste sur la base non pas seulement d’actes, mais de relations ou de comportements douteux a particulièrement affecté deux catégories de la population : la population musulmane qui se trouve stigmatisée, et celles et ceux déjà en marge de la société qui sont observés par ceux qui devraient leur redonner confiance en la puissance publique.
En conclusion, le CNCDH a formulé une série de
recommandations :
*Rétablir la distinction entre police administrative et
police judiciaire
*Renforcer les garanties pour prévenir toute mesure
arbitraire et attentatoire aux droits et libertés
*Evaluer l’impact de la législation anti-terroriste
